Prestataire légal : Entreprise Individuelle Hugo ROCHETTE
Nom commercial : UniGency (exploitant le service Weedev sur weedev.eu)
Siège social : 18 route des granges, 69510 Messimy, France
SIREN : 979 334 067 (RNE) · TVA intracommunautaire : FR59979334067 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Tél : 07 60 82 50 83 · Email : [email protected]
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Contrat n° C-ST-684C6CAA409B2 souscrit auprès d’AXA France IARD par l’intermédiaire du courtier STELLO (21 rue de Madrid, 75008 Paris – ORIAS n° 15002816).
01 Champ d’application & Clientèle Exclusive (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'EI Hugo ROCHETTE (Weedev) auprès de ses Clients professionnels.
Toute acceptation d'un devis, signature de contrat ou paiement via un Lien de paiement (Stripe) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
02 Ordre de priorité des documents contractuels
En cas de contradiction entre plusieurs documents régissant la prestation, l'ordre de priorité juridique suivant s'applique expressément :
- 1. Le Devis validé (Conditions Particulières) : Il prévaut toujours sur les CGV car il définit le périmètre sur-mesure, les options, les montants et les délais propres à la commande.
- 2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) : Elles fixent le socle juridique général des prestations.
- 3. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Elles ne régissent que la simple consultation et navigation sur le site vitrine weedev.eu.
Les présentes CGV prévalent sur toutes éventuelles conditions d'achat du Client.
03 Devis, Commandes & Formation du contrat
Toute prestation sur-mesure donne lieu à l'émission d'un devis chiffré préalable (notamment via le système de devis électronique Stripe Quotes). Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente (30) jours calendaires.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la survenance du premier des événements suivants : signature ou validation électronique du devis, versement de l'acompte prévu, ou validation d'un lien de paiement Stripe.
Toute demande d'évolution, d'ajout de page ou de modification non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire (au tarif en vigueur de 50 € net par page supplémentaire).
04 Tarifs, Facturation & Modalités de paiement
Franchise en base de TVA : Les prix sont indiqués en Euros nets de taxe. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable. Le montant indiqué est le montant net total à payer.
Modalités de règlement selon les prestations :
- Prestations sur-mesure (Création web, motion design, modifications) : Sauf modalité particulière au devis, le règlement s'effectue par un acompte de 30 % à la commande, conditionnant le début des travaux, et le solde de 70 % à la livraison / recette des livrables.
- Abonnements récurrents (Hébergement, Noms de domaine, Maintenances, Boîtes mail) : Paiement d'avance par prélèvement bancaire automatique récurrent (via Stripe). Les abonnements souscrits avec engagement de 1 an bénéficient du tarif préférentiel contractuel et engagent le client pour toute la période.
Les règlements sont acceptés par Carte Bancaire (passerelle sécurisée Stripe) ou par Virement Bancaire.
05 Retards de paiement & Pénalités
Les factures sont exigibles à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
- L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce).
En cas de défaut persistant 7 jours ouvrés après relance écrite, Weedev se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations, l'accès aux serveurs, ou la livraison des fichiers.
06 Création & Refonte de site web
Fourniture des contenus : Le Client est tenu de transmettre ses textes, logos et visuels sous un délai de trente (30) jours. Tout retard décale d'autant les délais de livraison.
Procédure de recette tacite : À la mise à disposition de la version pré-finale sur un serveur de test, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour notifier ses réserves éventuelles. Passé ce délai sans retour écrit, le site est expressément réputé validé sans réserve et la facture de solde devient exigible.
Mentions légales du client : Le Client assume l'entière responsabilité de la présence et de la conformité juridique de ses propres mentions légales, politique de confidentialité RGPD et CGV sur son site.
07 Vidéo & Motion Design
Les prestations de motion design consistent en la création d'animations graphiques de textes, formes et interfaces sans tournage physique. La prestation standard comprend deux (2) cycles de révisions mineures sur le montage et le rythme après approbation du script. Les options de voix off professionnelle et de déclinaison au format vertical 9:16 font l'objet d'options spécifiques stipulées à la commande.
08 Noms de domaine & Messagerie professionnelle
Mandat technique : Weedev intervient en qualité de simple intermédiaire technique auprès des bureaux d'enregistrement officiels (registrars tels qu'AFNIC, Gandi, Infomaniak, etc.). Le domaine est réservé au nom du Client.
Messagerie professionnelle : Les boîtes mail professionnelles fournies (la boîte incluse ou le Pack de 5 boîtes mail) sont indissociables d'un nom de domaine géré chez Weedev et ne sont pas vendues séparément.
09 Hébergement web géré
Weedev assure l'hébergement géré en s'appuyant sur des centres de données professionnels (tels que Contabo GmbH ou Infomaniak). Weedev est tenue à une obligation de moyens et vise une disponibilité de 99,9 %.
Weedev ne saurait être tenue pour responsable d'interruptions de service causées par des pannes de réseau tierces, des opérations de maintenance d'urgence des datacenters ou des cyberattaques majeures (DDoS). Le Client s'interdit d'héberger tout contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux lois en vigueur (LCEN).
10 Maintenance Web & Téléassistance informatique PC
La maintenance de site comprend les correctifs techniques et mises à jour de sécurité, à l'exclusion de nouvelles créations de pages.
Obligation de sauvegarde préalable : Dans le cadre des prestations de maintenance ou téléassistance informatique sur les postes de travail (PC/Mac), le Client a l'obligation formelle de sauvegarder préalablement ses données personnelles et professionnelles. Weedev décline toute responsabilité quant à la perte de données due à une défaillance matérielle préexistante.
11 Propriété intellectuelle & Réserve de propriété
Sauf mention contraire écrite, le Client autorise Weedev à citer sa réalisation, reproduire son logo et présenter le projet dans son portfolio commercial.
12 Sauvegardes, Responsabilités & Assurance
Weedev réalise des sauvegardes régulières dans le cadre d'une obligation de moyens. Ces sauvegardes ne sauraient se substituer à la responsabilité du Client de détenir ses propres copies de sauvegarde.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Weedev serait engagée, le montant total des indemnités ne pourra en aucun cas excéder le montant net effectivement perçu au titre de la prestation au cours des douze (12) derniers mois.
Assurance Professionnelle : Le Prestataire justifie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité (Contrat n° C-ST-684C6CAA409B2) souscrite auprès d'AXA France IARD (313, Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex – SIREN 775 699 309) par l'intermédiaire du courtier STELLO (ENTREPRENDRE L'AVENIR SAS, 21 rue de Madrid, 75008 Paris – ORIAS n° 15002816), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile d'exploitation et professionnelle.
13 Durée & Résiliation des services récurrents
- Prestations ponctuelles : Une fois le devis signé, la commande ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale ; le solde demeure dû.
- Abonnements sans engagement : Résiliables à tout moment avec un préavis écrit d'un (1) mois avant la date de renouvellement mensuel.
- Abonnements avec engagement de 1 an : Conclus pour douze (12) mois fermes, reconductibles tacitement par période annuelle sauf dénonciation avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.
- Résiliation pour faute : Possible de plein droit 7 jours après une mise en demeure par email restée sans effet en cas de manquement contractuel grave.
14 Confidentialité & Protection des données (RGPD)
Les parties s'engagent au secret professionnel le plus strict concernant les données échangées. Les données collectées pour la facturation et le suivi de compte sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant les durées légales de conservation comptable. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
15 Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, coupure générale des télécommunications ou des datacenters).
16 Litiges & Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.